(Faites circuler sinon mon texte du moins mes critiques exhaustives et ma demande de référendum national.)
Au début du mois de décembre sera signée la réforme-privatisation de la gouvernance économique européenne et donc celle des pays membres officiellement «souverains». Cette réforme fut décidée jusque-ici en coulisses. Après cela, les parlements des 19 pays membres devront la ratifier. Compte tenu du philo-sémitisme nietzschéen et spinellien en Italie, et dans les autres pays membres de l’UE, cette vente définitive de la souveraineté nationale sera finalisée sans problèmes majeurs. Nous demandons donc que la ratification de la réforme en Italie et dans les autres pays membres soit soumise à un référendum si d’aventure elle n’était pas rejetée par les Parlements.
Le référendum devrait demander aux peuples des pays membres s’ils veulent rejeter cette réforme réactionnaire tout en revenant sur le contenu néolibéral et monétariste des traités de stabilité et de « croissance » (sic !). Ces traités visent en effet à imposer un équilibre budgétaire rigoureux sans le moindre respect pour la logique économique et pour les droits sociaux et socio-économiques garantis par la Constitution. Ceci malgré le rôle anti-cyclique essentiel joué par les programmes sociaux qui actualisent ces droits sociaux fondamentaux.
Pour quelles raisons la mise en œuvre de cette réforme pose-t-elle problème? Inutile de faire de la propagande populiste contre l’Allemagne et les pays de l’Europe du Nord lorsque les véritables coupables sont nos propres dirigeants. M. Clericetti qui écrit sur repubblica.it l’a lui-même compris !!! (1) J’ai déjà proposé une première réflexion sur le cœur de la réforme concernant l’échec du sentier de consolidation fiscal, la vulnérabilité bancaire en particulier en Italie et la réforme préventive du MES, en vue d’en faire un Fonds Monétaire Européen capable de mettre les États membres sous tutelle pour les forcer à restructurer leur dette publique d’une manière encore plus rigoureuse que celle imposée à la Grèce. (Voir http://rivincitasociale.altervista.org/mes-fmi-europeo-messa-tutela-eterna-dellitalia-ed-altri-paesi-membri-della-ue-21-nov-2019/ )
Il est nécessaire d’expliquer brièvement le danger encouru tout en démontrant la nécessité cruciale de demander un référendum national en la matière.
Les textes officiels pertinents pour comprendre cette réforme sont brefs. Ce sont les suivants:
1) Le résumé présenté par le responsable du MES « Reform of the ESM – speech by Klaus Regling » 09/09/2019, https://www.esm.europa.eu/speeches-and-presentations/reform-esm-speech-klaus-regling
2 ) Le résumé fourni par le MES même : « Explainer on ESM reform and revisions to the ESM Treaty ». 24/06/2019 https://www.esm.europa.eu/press-releases/explainer-esm-reform-and-revisions-esm-treaty
3 ) Enfin l’ébauche du Traité de 62 pages disponible dans sa forme de juin 2019, https://www.consilium.europa.eu/media/39772/revised-esm-treaty-2.pdf .
Il s’agit tout bonnement de privatiser la gouvernance financière et économique des États membres. Au point que l’Article 32 du projet de traité confère au nouveau MES, qui constitue l’aboutissement de cette réforme, une entière autonomie et une impunité totale au point que son siège social sera situé au Luxembourg, c’est-à-dire dans l’un des pires paradis fiscaux de l’UE .
Procédons par ordre:
1) L’Union bancaire européenne, actuellement réservée à une centaines de banques systémiques, est dotée d’un Conseil de Résolution Unique –SRB – et d’un Single Resolution Fund (SRF) pour faire face aux crises bancaires. Compte tenu de la détérioration de la solidité des banques – voir la Deutsche Bank, les banques italiennes regorgeant de créances douteuses, etc. -, le SRF est renforcé, reconnaissant ainsi que le danger d’une crise bancaire est aujourd’hui plus grand qu’il ne l’était avant et lors de la crise des subprimes de 2007-2008.
Les plans de sauvetage des banques nécessités par la crise ont coûté au moins 17% du PIB de l’UE et près de trois fois plus si tous les coûts économiques étaient pris en compte de 2008 à 2018. (voir « La crise de 2008 a 10 ans: voila ce qu’elle a coûté à la France » https://www.capital.fr/economie-politique/la-crise-de-2008-a-10-ans-voila-ce-quelle-a-coute-a-la-france-1314379. Coût cumulé 1,541 milliards pour un PIB de 2,288 milliards !!!
Étant donné que ces plans de sauvetage sont maintenant presque impossibles pour la plupart des pays membres, la logique du renflouement par le bail-in est renforcée. Une banque en danger – systémique ou non, le projet n’est pas clair sur la question malgré la protection jalouse de l’Allemagne de ses banques régionales liées à son appareil industriel – sera restructurée par le SRB aux frais des actionnaires. Bien entendu, les plus gros auront déjà fui dans des paradis fiscaux. Seront ensuite mis à contribution les dépôts des citoyens ordinaires dans un contexte dans lequel la garantie des dépôts jusqu’à 100 000 euros n’est de facto qu’une promesse en l’air. Cette logique nécessitera une restructuration-fusion bancaire, comme celles opérées par Sanpaolo et Santander ou plus subtilement par la Deutsche Bank avec l’aide de Paribas. L’Italie risque donc de perdre le contrôle de son crédit privé. Par exemple, Uni-Credito a déjà étudié sa fusion préventive avec la Société Générale. (Voir « Faillite bancaire: le Fonds de solution unique, à 33 milliards d’euros, doit encore doubler de taille», Par Delphine Cuny du 18/07/2019, sur https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/faillite-bancaire-le-fonds-de-resolution-unique-a-33-milliards-d-euros-doit-encore-doubler-de-taille-823826.html )
Le traité ne reconnaît pas la possibilité constitutionnelle de renflouement public, bien que l’intervention de l’Etat ait eu lieu massivement en faveur de l’Allemagne et de la France immédiatement après la crise, pour être ensuite rejetée au nom d’un prétendu « risque moral » contre les intérêts italiens – et ceux d’autres pays du Sud de l’Europe. – pour être finalement réintroduite partiellement – nécessité étant mère de vertu – pour les banques non systémiques avec le Fonds Atlante. Ce silence doit être clarifié compte tenu de la logique du backstop et de la possible recapitalisation bancaire par le MES. Il s’agit de préserver la possibilité vitale d’intervention de l’État. En Italie cette possibilité est garantie par l’Article 47 de notre Constitution et par les articles relatifs au rôle de l’État, donc du crédit public, lorsque le secteur privé n’est plus en mesure de protéger les intérêts généraux de l’État et des citoyens.
Étant donné que la spéculation mesurée, par exemple, en termes de rapports entre CDS et OTC sur les “actifs” réels, est pire qu’avant la crise de 2007-2008, l’Etablissement européen philo-sémitique nietzschéen et spinellien est conscient du fait que le SRF actuel ne suffira pas à la tâche. Le SRF est financé par les banques elles-mêmes – en réalité par les contribuables compte tenu du régime fiscal privilégié des banques et du fait que la provision pour pertes est déductible à 100%. Les banques sont aujourd’hui affaiblies par le cadre règlementaire plus strict de Bâle III, par la logique des intérêts négatifs qu’il est difficile de compenser par des commissions toujours plus élevées imposées aux clients et par la crise économique qui met en péril les investissements dans l’économie réelle. Nous parlons aujourd’hui de sociétés zombies, en faillite mais maintenues en vie par les banques afin de ne pas avoir à déclarer les pertes dans leurs bilans.
Par conséquent, la réforme prévoit d’activer le MES réformé pour qu’il serve de soutien au SFR, en agissant comme “prêteur en dernier recours”, quoique limité dans ce rôle par les moyens financiers mis à sa disposition. Le nouveau MES étant conçu comme un Fonds Monétaire Européen, le recours à son aide sera soumis aux strictes “conditionnalités” bien connues, similaires à celles imposées par le FMI. Si cela ne suffisait pas, le projet autorise également le nouveau MES à recapitaliser les banques privées, sur la base de la contribution des États membres qui, à l’image des quotas versés au FMI, financent cet organisme. C’est un comble. Parce que, de cette manière, les financements privés, auxquels la politique financière – crédit public – et économique et socio-économique des États membres est déjà entièrement soumises, ne rendront plus compte à aucune institution élue. Ils se sauveront mutuellement entre-eux sur fonds publics en dehors de toute surveillance démocratique. Je souligne à nouveau que l’immunité totale conférée à ce MES privatisé – Article 32.
2) Le MES réformé en tant que Fonds monétaire européen.
Il s’agit d’une institution privée autogouvernée et autonome, y compris vis-à-vis des pays membres qui la financent et de la Commission européenne.
Elle agira en tant que prêteur en dernier resort.
Tout d’abord, comme nous l’avons vu en tant que garant du backstop du SRF.
Deuxièmement, en tant qu’instance autorisée à recapitaliser des banques privées en faveur du secteur privé. Pourtant, le recours au crédit public associé à la prise de décision coûte beaucoup moins cher, comme l’a clairement démontré le sauvetage britannique de Northern Rock. En effet, une banque publique avec un levier moyen de 30 pour 1 – sans compter le poids du système bancaire parallèle – pourrait facilement résoudre tous ces problèmes bancaires ainsi que ceux liés au financement de la dette publique et parapublique. Mais c’est précisément cette alternative publique et souveraine que cette réforme veut boucler une fois pour toutes. Ceci est une violation frontale de notre Constitution et des autres Constitutions européennes nées de la Résistance.
Troisièmement, le MES établi en tant que prêteur en dernier ressort dispose du droit d’intervenir sur le marché primaire pour acheter les obligations des États, une possibilité qui a été refusée à la BCE. Par mandat, cette dernière ne peut agir que sur le marché secondaire pour l’achat d’obligations souveraines ou d’entreprise. Ainsi, la BCE, par mandat déjà autonome des gouvernements, fut subordonnée à la finance spéculative privée, en particulier à la douzaine de banques universelles dites “primaires” qui contrôlent aujourd’hui la vente des obligations souveraines émises par les États. En fait, les milliards de liquidités créés par la BCE, les Facility I et II, le FSEF, le MES, l’OMT, le Ltro, le Tltros, le QE, etc. n’ont pas empêché la croissance de la dette de la majorité des pays membres en % du PIB et en chiffres absolus. Au contraire, ils ont permis aux banques privées d’ignorer la loi capitaliste classique de la concurrence – « too big to fail » ? – en ayant recours aux financements offerts par la BCE ce qui alimenta la spéculation et engendra un resserrement considérable du crédit.
Néanmoins, ces banques sont si vulnérables qu’elles ne se prêtent plus entre elles et doivent recourir à la banque centrale pour obtenir des prêts à un jour ou repos. L’affaiblissement des investissements dans l’économie réelle, en dépit de la stagnation économique, révèle le côté horrible et grotesque de cette dérive de la spéculation privée, alors que ces grandes firmes bancaires et non-bancaires dépensent plus de 60 à 80 milliards d’euros par mois en rachats de leurs propres actions – buybacks -, dans le seul but de verser des dividendes aux actionnaires!
Ce rôle de prêteur en dernier ressort révèle l’échec de la politique de la banque centrale, en particulier celle de la BCE, ainsi que l’échec de la stratégie d’assainissement budgétaire ou sentier de consolidation fiscal. (Je revoie à l’article que j’ai déjà mentionné, http://rivincitasociale.altervista.org/mes-fmi-europeo-messa-tutela-eterna-dellitalia-ed-altri-paesi-membri-della-ue-21-nov-2019/ )
Cependant, certains États, comme l’Italie, sont sur le point d’être exclus des marchés financiers pour financer leur dette publique. Nos obligations sont donc sur le point d’être considérées comme douteuses ou junk. À ce stade, la BCE ne pourra plus “aider” le système spéculatif national en achetant nos titres sur le marché secondaire. Lorsque la Grèce a été exclue des marchés financiers avec un gouvernement de renégats qui a lâchement refusé de recourir au crédit public, l’intervention de la BCE n’entant plus possible, il fallut recourir aux aides d’Etats et à l’intervention du MES et de la Commission européenne, avec comme résultat la mise sous tutelle ad vitam aeternam sans remettre moindrement en cause les privilèges des armateurs ou ceux des 10 % ou 30 % plus riches, ceci en échange de petits prêts octroyés en tranches pour maintenir la Grèce dans les clous.
La Grèce pèse 2% du PIB européen, l’Italie 16 ou 17%, sans compter les problèmes déjà accumulés des autres grands pays européens, dont la France. Le MES devait donc être renforcé de toute urgence, tant du point de vue financier – contributions des États membres et possibilité d’autofinancement – que du point de vue de son rôle de gendarme financier capable d’imposer une restructuration aux forceps aux pays ayant besoin de prêts – c’est-à-dire aux pays assez stupides et serviles pour ne pas recourir au crédit public. Je rappelle que lorsque la Banque Centrale d’Italie fonctionnait comme une banque publique, notre dette représentait environ 30 % du PIB, en dépit des énormes efforts rendus nécessaires par la reconstruction de l’après-guerre et ceux liés à la formidable croissance des années 1960, connue comme “miracle économique italien”. Le pourcentage de la dette publique en France était encore moindre avant la privatisation de la Banque de France en 1973 par la loi Pompidou-Giscard-Rothschild.
En cas de sauvetage des pays membres, le nouveau MES pourra proposer deux types de prêts. Le premier type concerne les prêts de précaution. L’autre des prêts d’ajustement. (« Two types of credit lines are available in the ESM toolkit: a Precautionary Conditioned Credit Line (PCCL) and an Enhanced Conditions Credit Line (ECCL)».) Le second est encore plus strict.
Tous deux sont liés à la signature d’un protocole d’accord – Memorendum of Understanding – avec lequel, à l’image du FMI, le MES imposera un programme de restructuration impliquant le contrôle total des paramètres macroéconomiques, puis du Trésor et du ministère de l’Économie et des Finances. Comme ce fut le cas pour la Grèce, les emprunts seront octroyés en petites tranches, de sorte qu’une fois le nœud coulant autour du cou, un État ne pourra plus refuser les emprunts et leurs conditions draconiennes, sous peine de faillite. Ces programmes d’assainissement structurels sont toujours à l’image de ceux que les Chicago Boys ont imposés au Chili de Pinochet: dérèglementation et privatisation mur à mur et public policy monétariste néolibérale féroce, visant à imposer la réduction au minimum de la taille de l’État, à commencer par les programmes sociaux et l’éducation. Ceci malgré le fait que ces programmes publics gérés par le public exhibent un Multiplicateur économique d’environ 3 contrairement aux programmes privés pour lesquels il n’est environ que de 1. De plus, ces dépenses publiques vertueuses sont comptées dans la dette publique mais pas dans la croissance du PIB marginaliste ou de l’indice du “pouvoir d’achat”. – généralement confondu avec le niveau de vie – car, étant des services, ils n’ont pas de « prix du marché »!!! (http://rivincitasociale.altervista.org/pouvoir-dachat-niveau-de-vie-temps-de-travail-socialement-necessaire-et-revenu-global-net-des-menages-2-31-dec-2018/) Ces programmes d’ajustements structurels imposent également une production a-sociale pour l’exportation dans le but d’augmenter les recettes en devises pour rembourser les emprunts et les dettes en priorité! Ce faisant, les inégalités s’accroissent à un point tel que même dans un pays martyrisé pendant des décennies comme le Chili, ces recettes néolibérales monétaristes sont désormais massivement rejetées.
Le comble tient au fait que ce MES réformé assumerait son rôle de gendarme au détriment des États membres et de la Commission européenne elle-même, mais sur la base des critères du pacte budgétaire ou Fiscal Compact, lequel, n’ayant pas été traduit en droit à la fin de 2018, n’a plus aucun statut juridique! Le pacte budgétaire renforce les critères de Maastricht puisqu’il ne suffit plus de respecter un déficit de 3% du PIB et une dette de 60% du PIB, mais qu’il est également nécessaire de réduire la dette publique au-delà de 60% tendanciellement de 1/20 par an. En sacrifiant tout le reste. Cette réduction se joue donc sur le déficit structurel, donc sur le déficit une fois épuré des aléas économiques. Comme on le sait, l’Italie ne respecte plus ces critères et cette réduction du déficit structurel, y compris dans le dernier budget, le plus désastreux et le plus timide qui soit. C’est un ridicule budget de près de 3 milliards d’euros en faisant abstraction du la fable de la neutralisation de l’augmentation automatique de la TVA mais avec de nouvelles réductions de 3 milliards d’euros imposées aux ministères !!!
La réforme confirme l’autonomie formelle de la Commission par rapport au MES réformé. Ce n’est pas une bonne nouvelle, car cela signifie en réalité que la Commission agit comme un gendarme ordinaire chargé de la mise en œuvre du pacte budgétaire. Lequel est désormais nul et non fondé en droit comme l’avait fait justement remarquer M. Mélenchon. En fait, le projet de traité fait référence au TFUE et non au défunt Fiscal Compact, mais pour s’y substituer en pire. Une fois que les critères du pacte budgétaire auront été violés et que les conséquences négatives sur le « risque pays » se seront matérialisées, le Swap Team renforcé du MES entrera en action. Il s’agit d’une dévolution totale du pouvoir démocratique national et européen au MES lequel décidera en toute liberté et impunité des programmes d’assainissement structurels imposés en faveur du capital privé.
Techniquement, un État ne pourra même pas refuser de négocier le Memorandum of Understanding après avoir ratifié le traité. En cas de refus, seule subsistera l’exclusion des marchés financiers pour financer les emprunts nécessaires ou bien le recours au crédit public, cette dernière voie plus vertueuse étant aujourd’hui exclue transversalement par notre élite compradore. Certains ont justement fait remarquer que le vote est à majorité qualifiée, par conséquent il n’y a pas d’opting out possible.
Par conséquent, si cette réforme du Fonds de résolution des risques – SRF – est adoptée, nos banques risqueront d’être restructurées au profit de banques étrangères plus solides, tandis que notre République italienne sera la première à expérimenter la mise sous tutelle de ce MES réformé. Oui, c’est bien une haute trahison des intérêts de l’Etat qui est en cause, puisque malgré la Constitution, l’épargne des Italiens ordinaires sera potentiellement sacrifiée, tout autant que la possibilité de recourir au crédit public et aux leviers de l’économie mixte.
3) La question des prétendus Single Limb CACs reste à clarifier.
Qu’est ce que signifie l’acronyme CAC ? Il signifie Clause d’action collective. Cette disposition ne fera que favoriser la restructuration de la dette publique des pays qui utiliseront les prêts du MES. La restructuration de la dette sera proposée aux créanciers en leur demandant de voter en bloc sur la proposition. Personne ne pourra refuser. Certains fonds vautours ont soulevé la question de manière dramatique dans le cas de la restructuration publique exemplaire de la dette argentine par les gouvernements Kirchner. La dette publique de l’Argentine avait ainsi été réduite très rapidement à environ 8% du PIB sans la « protection » du FMI ni d’aucun « Consensus de Washington », permettant ainsi un redressement socio-économique considérable du pays. Certains fonds vautours qui avaient voulu spéculer sur la dette argentine l’achetant à prix réduits ont refusé la restructuration proposée par le gouvernement argentin et ont lancé une guerre légale au niveau international.
Les tribunaux européens ainsi que ceux des États-Unis ont fini par reconnaître la suprématie des États souverains dans ces affaires. L’UE avait adopté un système de contrôle Dual Limbs CACs, un mécanisme qu’elle juge désormais utile de modifier pour mieux se protéger vu le rapide délabrement de la sphère financière et économique spéculative. Et c’est précisément cette victoire des États souverains qui est mise en cause par ce pan de la réforme qui remet le pouvoir souverain contre les créanciers récalcitrants entre les mains du MES. C’est intolérable. Egalement parce que l’impunité conférée au MES empêchera le moindre recours à un audit externe de la dette publique!
4) En ce qui concerne la réforme du budget européen, on en parle encore peu, mais une intervention du type Green New Deal se dessine, et nous savons qu’elle n’est rien de plus qu’un QE vert spéculatif doublé d’une guerre désastreuse et vaine contre les énergies fossiles, ce qui ruinera durablement les coûts de production européens. (Voir l’article sur la Planète B dans http://rivincitasociale.altervista.org/planet-b-is-for-those-who-can-afford-it-chapeau-bas-to-the-young-comrades-of-osa-opposizione-studentesca-dalternativa-october-3-11-2019/ .
Voir aussi en français : http://rivincitasociale.altervista.org/climat-et-endoctrinement-mars-2019/ )
Contre toute éventuelle ratification parlementaire – malheureusement escomptée dans nos pays affaiblis et vendus par intérêt et souvent par incompétence comme les nôtres – nous demandons la tenue d’un référendum national incluant à la fois cette réforme de la gouvernance européenne et les modifications apportées par les pactes dits de stabilité et de croissance qui imposent, à l’encontre de nos Constitutions, un désastreux équilibre budgétaire annuel à l’État ainsi qu’aux Collectivités locales.
Paul De Marco, ancien professeur de Relations internationales – Economie Politique Internationale.
Note 1 ) Esm, una pseudo Bce-2 ancora più tedesca, 25 nov. 2019 Carlo Clericetti http://clericetti.blogautore.repubblica.it/2019/11/25/esm-una-pseudo-bce-2-ancora-piu-tedesca/?ref=RHPF-WB